Amendement n° 981 Tombé

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».

Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu publiquement des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossible l'exercice du métier les sanctions prévues à l'article R625-7 du Code pénal modifié par décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1.