Amendement n° 978 Tombé

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».

Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossible l'exercice du métier les sanctions prévues à l'article R625-7 du Code pénal modifié par décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1.