Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 855 Rejeté
Mme Paula Forteza NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. En effet, il ne paraît pas opportun de confier à des agents de sécurité privés, même assermentés, la possibilité de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Ces missions relèvent davantage des forces de sécurité intérieure, particulièrement formées à cette fin.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.