Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 699 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver l’habilitation pour les palpations effectuées par les agents de sécurité privée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.