Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 643 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police »,
les mots :
« en rapport avec une opération de police à laquelle il pourrait avoir participé ».
Exposé sommaire
La rédaction du texte semble permettre la publication d’images permettant l’identification d’un policier ou d’un gendarme si ces images ne proviennent pas d’une action effectuée dans le cadre d’une opération de police. Il pourrait ainsi être fait usage d’une image hors contexte pour identifier un policier ou un gendarme, son domicile personnel, en la liant à une opération de police. De même, il semble important de protéger le policier et le gendarme de tout forme de « name and shame » qu’il ait, ou qu’il n’ait pas, participé à l’opération de police.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.