Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 546 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑14‑1 . – Les maires de communes limitrophes peuvent décider d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection en commun. »
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, il est permis uniquement aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales d’avoir un centre de vidéoprotection intercommunal.
Cet amendement propose que des communes limitrophes soient autorisées à mettre en place des centres de vidéoprotection mutualisés.
Cosignataires
Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Patricia Lemoine, Valérie Petit, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.