Amendement n° 102 Rejeté

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1 er décembre 2020 ».

L’état d’urgence sanitaire mets en place un cadre juridique exceptionnel ; un grand nombre des mesures qu’il permet sont gravement attentatoires aux libertés, y compris constitutionnelles. Le parlement, qui n’est nullement empêcher de siéger peut donc se prononcer régulièrement sur ces mesures. Cet amendement propose ainsi que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé d’un mois à compter de l’examen de ce texte ; et si besoin le gouvernement redemandera l’autorisation au parlement tous les mois.