Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 99 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’habilitation prévu à l’article 4 du projet de loi.
Le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances jusqu’au 31 janvier 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.