Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 96 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Les dernières annonces du Premier ministre quand à la gestion de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les commerces de proximité, illustrent à quel point il est difficile pour le Gouvernement de gouverner seul. Ses dernières mesures et les couacs à répétition sont non seulement incohérents mais aussi dangereux pour notre économie.
Il convient de réduire la durée de l'état d'urgence sanitaire et permettre au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement.
Il s'agit par cet amendement de revenir à la version de cet alinéa votée par le Sénat qui limitait l'Etat d'urgence sanitaire au 31 décembre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.