Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 95 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2
Exposé sommaire
L'obligation de l'information préalable du représentant de l'Etat par la président de l'organe délibérant de la collectivité ou des collectivités, lorsqu'il y a changement de lieu des assemblées délibérantes, représente une procédure supplémentaire.
Si elle est oubliée, cela entachera nécessairement la validité juridique des délibérations qui sont prises.
De plus, il paraît étrange d'avoir l'obligation de prévenir le représentant de l'Etat en cas de délocalisation de l'assemblée délibérante, mais pas en cas d'organisation de l'assemblée délibérante sous forme de visio-conférence.
Aussi l'amendement vous propose de supprimer cette obligation d'information préalable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.