Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° 108 Sans sort
M. Damien Adam LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1 . – À compter du 1 er janvier 2023, la castration à vif des porcelets est interdite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la castration à vif des porcelets, pratique d’élevage particulièrement douloureuse.
Un arrêté du 27 février 2020 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs interdit cette pratique au 31 décembre 2021. Cet amendement vise à inscrire dans la loi cette interdiction et de s’assurer que l’engagement sera tenu.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Coralie Dubost, Xavier Paluszkiewicz, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.