Amendement n° 9 Sans sort

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ce titre, les associations agréées et les groupements de particuliers volontaires pour ce dispositif ne peuvent bénéficier de subventions publiques ».

Il est indispensable de préciser que, le parrainage étant réalisé à titre gracieux, les parrains volontaires ne peuvent bénéficier de subventions publiques. Cela permettra de consacrer la responsabilité de ces derniers qui se doivent de s'assurer une autonomie financière tout en évitant que repose sur l’État et les collectivités territoriales la charge financière de ce dispositif.