Parrainage citoyen des réfugiés · parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et ne doivent s’être rendues coupables d’aucune infraction sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler que le parrainage doit être un dispositif qui doit favoriser l’intégration et que dans cette perspective, il est indispensable que les personnes parrainées adoptent un comportement exemplaire, notamment par le fait de n’avoir commis aucune contravention, aucun délit et aucun crime sur le territoire national.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.