Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 115 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'allongement du congé de paternité en cas de naissances multiples de 18 jours à 13 semaines aux agents de la fonction publique hospitalière, tel que cela était prévu par la proposition de loi initiale.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.