Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 109 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit »; ».
Exposé sommaire
Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'allongement de la durée du congé de paternité en prévoyant que ces agents pourront fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une au moins est égale à vingt-huit jours.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.