Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 108 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'allongement de la durée du congé de paternité de 11 jours à 12 semaines aux agents de la fonction publique territoriale, tel que cela était prévu par la proposition de loi initiale.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.