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Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif

Amendement n° 99 Sans sort

M. Guillaume Chiche EDSet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »

Exposé sommaire

Cet amendement établit les conditions d’indemnisation de ce nouveau congé par la sécurité sociale, selon les mêmes modalités que le dispositif actuel et en tenant compte de l'allongement du congé prévu par la proposition de loi initiale, qui porte le congé de paternité de 11 jours et 18 jours en cas de naissance multiples à 12 semaines et 13 semaines en cas de naissances multiples.  Cet amendement prévoit ainsi que l'indemnité journalière prévue pour le congé de paternité est  versée pendant une durée maximale de 13 semaines  en cas de naissances multiples.

Cosignataires

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.