Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 98 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir les conditions d'indemnisation du congé de paternité selon les mêmes modalités que le dispositif actuel, en tenant compte de l'allongement du congé de paternité prévu dans la proposition de loi initiale.
Il prévoit en effet que l'indemnité journalière prévue pour le congé de parenté est versée pendant une durée maximale de 12 semaines, conformément à l'allongement de la durée de ce congé à 12 semaines.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.