Amendement n° 97 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »

Cet amendement est nécessaire dans la mesure où il est important de prévenir en amont les potentielles discriminations institutionnelles qui pourraient survenir . En effet, alors que nous venons d’adopter en seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’assistance médicale à la procréation pour toutes , il est nécessaire que l’ensemble des femmes qui n’ont pas porté l’enfant puisse bénéficier de ce congé de paternité ou de parenté si l’amendement que je propose venait à être adopté.