Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 96 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement. »
Exposé sommaire
Pour faire du congé de paternité un dispositif plus juste, il nous parait indispensable de rendre une partie conséquente du congé obligatoire.
Le fait de rendre une partie de ce congé obligatoire vise à permettre que "le risque" de la parentalité sur la carrière professionnelle ne concerne pas seulement les femmes.
Rendre une partie du congé obligatoire entend également permettre de lutter contre les inégalités socio-professionnelles face au recours au congé, en libérant les pères ou les seconds parents de la pression de l'employeur ou du regard de leurs collègues.
Sur les 12 semaines de congé que nous proposons, nous souhaitons donc que 8 semaines soient obligatoires, comme cela était prévu dans la proposition de loi initiale.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Bastien Lachaud, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Nicole Sanquer, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Martine Wonner, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.