Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 85 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consécutifs », sont insérés les mots : « ou fractionnables » ;» .
Exposé sommaire
Les mesures favorisant le lien des deux parents avec leur enfant sont bien évidemment importantes, mais l'état n'a pas à imposer en la matière. Donner 25 ou 32 jours consécutifs empêchent toute liberté aux familles de s’organiser comme elles l’entendent, selon leurs besoins et leur organisation, elles doivent pouvoir fractionner comme bon leur semble ces jours.
Par ailleurs, dans certaines entreprises et principalement les plus petites, un accord individuel doit pouvoir être passé entre l’intéressé et le chef d’entreprise afin de concilier les souhaits de l’un avec les contraintes économiques de l’autre.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Valérie Six
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.