Congé de parenté égalitaire et effectif · congé de parenté égalitaire et effectif
Amendement n° 4 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE.
Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement.
Cette formulation reprend l’esprit des modalités du congé de naissance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.