Renforcement du droit à l'avortement · droit à l’avortement
Amendement n° 33 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Exposé sommaire
Àar cohérence avec l’article L. 2212‑2, cet amendement substitue aux mots « professionnels de santé » les mots « médecins » et « sages-femmes ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.