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Amendement n° 109 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 octobre 2020· sort le 1 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis

Dispositif

Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à élargir le périmètre des dispositifs pouvant être intégrés à l’obligation de justifier d’un résultat négatif en matière de contamination au covid-19 dans le cadre des déplacements par transport public aérien. L’élargissement du périmètre des tests et examens recevables dans ce cadre pourra remédier aux délais constatés pour l’obtention du résultat des examens dits « RT-PCR », parfois incompatibles avec l’exigence d’un test réalisé moins de 72 heures avant l’embarquement. Cette évolution permettra d’intégrer certaines innovations en matière de tests et d’examens, sous réserve qu’ils présentent des conditions équivalentes de fiabilité, notamment en matière de tests antigéniques.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.