Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° 108 Adopté
Mme Alice Thourot LAREM· Séance publique· déposé le 30 septembre 2020· sort le 1 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 25
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmet »
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.