Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° 107 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Exposé sommaire
Si la crise sanitaire justifie de telles mesures, elles doivent rester exceptionnelles. Une large partie de la population n’a pas accès à l'Internet ce qui peut être considéré comme un frein à la publicité des débats et vecteur d’inégalités entre les générations ou certaines parties du territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.