Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° 104 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner que les nouvelles mesures prévues par la présente loi doivent être prises à titre exceptionnel. Il est important de justifier de telles décisions pour éviter toute dérive ou sentiment de dérive dans la population.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.