Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation état d'urgence sanitaire
Amendement n° 80 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La reconduite de l'état d'urgence sanitaire, qui ne veut pas dire son nom, doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées doivent être strictement proportionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.