Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 1138 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont agents de l’État, les inspecteurs de l’environnement transmettent les procès verbaux de constatation d’infraction au préfet, autorité hiérarchique seule compétente pour transmettre au procureur de la République. »
Exposé sommaire
La constatation et la poursuite des infractions au code de l'environnement est aujourd'hui trop souvent inopérante. Le présent amendement a pour objectif de faire des Préfets la seule autorité hiérarchique compétente dans la transmission au parquet de ces infractions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.