Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 951 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux mesures soutenues par les agriculteurs pour limiter la guerre des prix imposés par la grande distribution. La prolongation de l’expérimentation de ces deux dispositifs est donc plus que souhaitable.
En revanche, cette reconduction de l'expérience doit se faire sans dérogations possibles, y compris pour les produits dont la saisonnalité des ventes est fortement marquée. Les promotions ne doivent pas être le seul argument de vente d’un produit mais doivent laisser la place à de réelles stratégies de filières.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.