Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 904 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.