Amendement n° 789 Rejeté

Après le mot : « publiques » supprimer la fin de l’alinéa 29.

Sous couvert de ratifier et de compléter l’ordonnance n° 2020‑7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme, le Gouvernement introduit de manière cavalière une disposition renforçant le secret des affaires. Sauf erreur, l’objet de ce texte est de simplifier et d’accélérer l’action publique par de revenir sur la protection du secret des affaires qui a déjà fait l’objet d’un débat en séance en 2018. Le présent amendement en tient compte en proposant la suppression de la disposition cavalière.