Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 532 Rejeté
M. Gabriel Serville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou au secret des affaires ».
Exposé sommaire
Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25 bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis, dès lors que des éléments d'information relèvent du secret des affaires.
Il s'agit là d'un renforcement disproportionné du droit au secret des affaires qui porte une atteinte grave au droit à l'information et à la transparence.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.