M. Emmanuel MaquetLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit de doter le préfet de la faculté d’adapter la procédure de consultation du public en choisissant entre le recours à une enquête publique réduite ou la participation par voie électronique.