Amendement n° 949 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale au lieu de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations. Cela est bien évidemment regrettable.