M. Emmanuel MaquetLRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article qui rendrait facultative, dans le cadre de l'instruction des demandes d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui concerne les parcs éoliens.