Amendement n° 410 Non soutenu

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »

On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont souvent le fruit d'une inertie bien davantage que de l'insolvabilité des débiteurs. Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s'élèvent en moyenne à 4 mois et demi. La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question.