Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 238 Rejeté
M. Gabriel Serville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de l’environnement est abrogé.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.