Amendement n° 417 Rejeté

Supprimer l’alinéa 5.

Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement. Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet.