M. Frédéric ReissLR· Séance publique· déposé le 17 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sensible que l'évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques en vue de consolider l'indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée doit faire l'objet d'un débat parlementaire après saisie de l'OPECST.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.