Amendement n° 442 Sans sort

Supprimer l’alinéa 10.

Cet alinéa doit être supprimé car une entrée en vigueur différée dans la procédure de droit commun de l’éligibilité à un parcours dans l’insertion par l’activité économique sera prévue par amendement à l’article 3 bis. Cet amendement permettra de prévoir des dates d’entrée en vigueur différenciées en fonction des différents types d’associations intermédiaires, entre celles du secteur non-marchand et du secteur marchand pour les mises à dispositions de salariés en dessous de 16h et celles du secteur marchand.