Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° 426 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2020· sort le 15 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 5132‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-16. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132‑17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.