Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° 383 Adopté
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM· Séance publique· déposé le 11 septembre 2020· sort le 16 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« expérimentation, »
insérer les mots :
« les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l’article 4 de la présente loi des données à caractère personnel, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI du même article et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation, il est nécessaire pour le comité scientifique de disposer de données concernant les personnes privées durablement d'emploi. Il doit être mentionné dans la loi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) sera également transmis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.