Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 81 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Il est regrettable de sur-conditionner le droit de pétition. En effet, certaines pétitions peuvent être pertinentes localement sans l’être sur trente départements ou collectivités d’outre-mer. Cette condition n’est donc pas souhaitable et pourrait même porter atteinte au principe même du droit de pétition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.