Mme Emmanuelle MénardNIet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 30 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, le don d’ovocy c te pourrait être récompensé par une autoconservation ovocytaire. Une telle dynamique ne semble pas éthique. Il convient de supprimer cet article.