Mme Josiane CorneloupLR· Séance publique· déposé le 22 juillet 2020· sort le 28 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article oriente l’objet de l’AMP vers un « droit à l’enfant ».
En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants, confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, l’AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.