Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2100 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit ».
Exposé sommaire
Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestations pour autrui. De plus, l’insémination d’un ovocyte provenant de la compagne de celle qui le porte contrevient très directement au principe de l’anonymat du don.
C'est pourquoi cet amendement vise à interdire cette pratique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.