Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1782 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le don de gamètes est un acte strictement personnel et intime. L’obligation de motiver cet acte reviendrait à faire preuve d’intrusion dans la vie privée du donneur. Dès lors qu’il est informé par le personnel de santé des conséquences de son acte et qu’il consent à le pratiquer en toute connaissance de cause, le donneur est pleinement conscient de la portée de son geste. Ainsi, le don ne nécessite nullement d’être motivé. L’obligation de motivation du don pourrait par ailleurs conduire à une diminution du nombre de dons, mettre des mots sur une volonté aussi intime pouvant parfois être compliqué.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’exigence de motivation du don.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.