Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1298 Rejeté
Mme Agnès Thill UDI_Iet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »
Exposé sommaire
Il convient d'indiquer à cet article que le don est gratuit et d'affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation.
Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour répondre à l’accroissement prévisible de la demande. Il faut ainsi s'interroger de la façon pour les médecins de hiérarchiser les demandes de PMA en attente.
Aussi, la gratuité sans rétribution de quelque nature que ce soit doit être précisée pour éviter toute dérive et détournement de ce principe.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Emmanuelle Ménard, Joachim Son-Forget, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.