M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 4 juillet 2020· sort le 1 août 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa, rajouté par le Sénat, visant à permettre à une personne souhaitant changer de sexe, de conserver ses gamètes avant ce changement.
Tel est le sens de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.